Document parlementaire 35S0081-1951-1952

Proposition de loi modifiant l'article 67 de la loi électorale communale. (Incompatibilités - Parlementaires)

	Fiche complète
	02/01/1952
Vote Sénat	16/07/1952
Documents principaux	00/000-S0081/001-1951-1952 00/000-S0463/001-1951-1952
Document Sénat	35S0081 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/01/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1952
Date d'envoi	22/01/1952
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	16/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0463 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Yernaux (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/07/1952   EN DISCUSSION 16/07/1952   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES