Document parlementaire 35S0078-0000-1950

Proposition de loi sur l'enregistrement comptable. (Dispositions générales - Enregistrement des opérations de l'entreprise - Inventaire des opérations de clôture - Comptes annuels - Dispositions spéciales - Révision et secret professionnel - Dispositions pénales - Dispositions transitoires et mise en vigueur)

	Fiche complète
	03/08/1950
Documents principaux	00/000-S0078/001-0000-1950
Document Sénat	35S0078 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/08/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/10/1950
Date d'envoi	10/10/1950
Auteur(s)	Paul, De Groote (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMPTABILITE DES ENTREPRISES | SECRET PROFESSIONNEL