Document parlementaire 35S0071-0000-1950

Proposition de loi tendant à modifier la législation en matière de taxes assimilées aux impôts directs en ce qui concerne les tracteurs agricoles.

Fiche complète
20/12/1949
Vote Chambre 23/02/1950
Vote Sénat 09/08/1950
Date de la loi 10/08/1950
Date moniteur 21/08/1950 | 22/08/1950
Moniteur n° 233 | 234
Documents principaux 00/000-K0113/001-1949-1950
00/000-K0198/001-1949-1950
00/000-K0213/001-1949-1950
00/000-K0237/001-1949-1950
00/000-K0243/001-1949-1950
00/000-S0185/001-1949-1950
00/000-S0071/001-0000-1950
00/000-S0080/001-0000-1950
Document Chambre   34K0113
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1949
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/01/1950
Date d'envoi 10/01/1950
Auteur(s) Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Date de fin 23/02/1950
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 31/01/1950
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Albert,Léona,Louis, Coppé (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 07/02/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jean,Arthur,Adolphe, Discry (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 15/02/1950
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre
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RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 16/02/1950
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Albert,Léona,Louis, Coppé (Auteur)
Document Sénat   34S0185
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Document Sénat   35S0071
RAPPORT
Date de dépôt 03/08/1950
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ernest,Marie, Adam (Auteur)
Date de fin 09/08/1950
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 08/08/1950
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Marcel, Sobry (Auteur)
, Andries,Lodewyk,Joannes, Mondelaers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Coppé, Albert,Léona,Louis
Calendrier 17/01/1950   EN DISCUSSION
31/01/1950   REJETE
16/02/1950   EN DISCUSSION
16/02/1950   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/02/1950   RENVOYE EN COMMISSION
23/02/1950   EN DISCUSSION
23/02/1950   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/08/1950   EN DISCUSSION
09/08/1950   EN DISCUSSION
09/08/1950   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS