Document parlementaire 35S0065-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 140 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Détention préventive)

	Fiche complète
	25/07/1950
Vote Sénat	20/12/1951
Documents principaux	00/000-S0065/001-0000-1950 00/000-S0319/001-1950-1951
Document Sénat	35S0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de fin	20/12/1951
Document Sénat Document suivant	35S0319 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	20/12/1951   EN DISCUSSION 20/12/1951   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE