Document parlementaire 35S0064-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges. (Statut du personnel - Statut syndical)

	Fiche complète
	25/07/1950
Documents principaux	00/000-S0064/001-0000-1950
Document Sénat	35S0064 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/08/1950
Date d'envoi	03/08/1950
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 04-07-1951
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE