Document parlementaire 35S0057-0000-1950

Proposition de loi modifiant l'article 111 de la loi communale. (Fixation des traitements des secrétaires communaux)

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-S0057/001-0000-1950
Document Sénat	35S0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Maurice, Devriendt (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Julius, Hoste (Auteur) , Cassian, Lohest (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | TRAITEMENTS