Document parlementaire 35S0049-0000-1950

Proposition de loi tendant à garantir le bon fonctionnement de l'assurance contre la maladie et l'invalidité. (Compétence des médecins-conseils en matière d'évaluation du taux d'invalidité)

	Fiche complète
	05/07/1950
Documents principaux	00/000-S0049/001-0000-1950
Document Sénat	35S0049 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Léon-Éli, Troclet (Auteur) , Arthur, Lacroix (Auteur) , Albert, Moulin (Auteur) , Alfons, Pincé (Auteur) , Marceau, Remson (Auteur) , Jozef, Verbert (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE