Document parlementaire 35S0047-1952-1953

Projet de loi portant statut du personnel subalterne de la gendarmerie. (Hiérarchie et cadres - Personnel servant par engagement et rengagement - Corps des sous-officiers de carrière - Avancement du personnel subalterne de la gendarmerie - Disposition générale - Disposition transitoire)

	Fiche complète
	25/11/1952
Documents principaux	00/000-S0047/001-1952-1953
Document Sénat	35S0047 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/11/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	25/11/1952
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE