Document parlementaire 35S0044-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce.

	Fiche complète
	11/12/1951
Vote Sénat	26/02/1952
Documents principaux	00/000-S0044/001-1951-1952 00/000-S0130/001-1951-1952
Document Sénat	35S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/12/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1952
Date d'envoi	22/01/1952
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Alfred, Slegten (Auteur)
Date de fin	26/02/1952
Document Sénat Document suivant	35S0130 RAPPORT
Date de dépôt	19/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Derbaix (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	26/02/1952   EN DISCUSSION 26/02/1952   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX