Document parlementaire 35S0040-0000-1950

Proposition de loi tendant à assurer une pension de retraite et de survie aux anciens agents repris par l'Etat à la Société anonyme du Canal de Blaton-Ath et de la Dendre canalisée.

	Fiche complète
	04/07/1950
Documents principaux	00/000-S0040/001-0000-1950
Document Sénat	35S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/07/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Albert, Moulin (Auteur) , Guillaume, De Nauw (Auteur) , Simon, Flamme (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS