Document parlementaire 35S0036-1952-1953

Proposition de loi portant réglementation en matière de vente à tempérament.

	Fiche complète
	18/11/1952
Documents principaux	00/000-S0036/001-1952-1953
Document Sénat	35S0036 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1952
Date d'envoi	09/12/1952
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Pieter, Broeckx (Auteur) , Jos, Custers (Auteur) , Jozef, Jespers (Auteur) , Pierre, De Smet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES A TEMPERAMENT