Document parlementaire 35S0031-1953-1954

Proposition de loi interprétative de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce. (Résiliation d'un bail commercial)

	Fiche complète
	18/11/1953
Documents principaux	00/000-S0031/001-1953-1954
Document Sénat	35S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/12/1953
Date d'envoi	09/12/1953
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX