Document parlementaire 35S0027-0000-1950

Proposition de loi relative au calcul des frais de ménage pour les impôts extraordinaires. (Bénéfices réalisés durant la période de guerre)

	Fiche complète
	28/06/1950
Documents principaux	00/000-S0027/001-0000-1950
Document Sénat	35S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	22/01/1953   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS