	Fiche complète
	28/06/1950
Vote Sénat	08/07/1953
Documents principaux	00/000-S0026/001-0000-1950 00/000-S0418/001-1952-1953
Document Sénat	35S0026 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	08/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0418 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	José, Nihoul (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	08/07/1953 EN DISCUSSION 08/07/1953 REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident
Mots-clés libres	GUERRE \| DOMMAGES DE GUERRE