Document parlementaire 35S0019-0000-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement. (Amélioration foncière)

	Fiche complète
	28/06/1950
Documents principaux	00/000-S0019/001-0000-1950
Document Sénat	35S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Joseph, Bouilly (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , Gustaaf, Gabriël (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Maria, Baers (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT