Document parlementaire 35S0018-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre. (Déduction fiscale)

	Fiche complète
	28/11/1950
Documents principaux	00/000-S0018/001-1950-1951
Document Sénat	35S0018 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1950
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Jules, Massonet (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	18/12/1952   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS