Document parlementaire 35S0017-1950-1951

Proposition de loi modifiant la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital. (Les salariés et les personnes exerçant une profession libérale doivent être mis sur le même pied d'égalité que les commerçants et les industriels)

	Fiche complète
	28/11/1950
Documents principaux	00/000-S0017/001-1950-1951
Document Sénat	35S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/12/1950
Date d'envoi	12/12/1950
Auteur(s)	Auguste, Buisseret (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Albert, Marien (Auteur) , Gustaaf, De Stobbeleir (Auteur) , Jules, Massonet (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | COMMERCE ET INDUSTRIE | TRAVAILLEURS SALARIES | CLASSES MOYENNES