Document parlementaire 35S0017-0000-1950

Proposition de loi tendant à réadapter à la valeur actuelle de la monnaie les taux prévus par le Code des taxes assimilées au timbre. (Articles de luxe)

	Fiche complète
	28/06/1950
Documents principaux	00/000-S0017/001-0000-1950
Document Sénat	35S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/07/1950
Date d'envoi	27/07/1950
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur) , Maurice, Santens (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Alfred, Slegten (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS