Document parlementaire 35S0015-1953-1954

Proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code des taxes assimilées au timbre, modifiées par la loi du 27 juillet 1953. (Compétence de l'Administration fiscale - Saisie de registres et de documents commerciaux - Perquisitions - Amendes - Présomption légale)

	Fiche complète
	12/11/1953
Documents principaux	00/000-S0015/001-1953-1954
Document Sénat	35S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1953
Date d'envoi	02/12/1953
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | PERQUISITION | TAXES | SAISIE | AMENDES PENALES