Document parlementaire 35S0011-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 1949 relatif à la déclaration tardive des titres belges et congolais détenus en Belgique. (Régularisation)

	Fiche complète
	16/11/1950
Vote Sénat	29/05/1951
Documents principaux	00/000-S0011/001-1950-1951 00/000-S0267/001-1950-1951
Document Sénat	35S0011 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/11/1950
Date d'envoi	28/11/1950
Auteur(s)	René, de Dorlodot (Auteur)
Date de fin	29/05/1951
Document Sénat Document suivant	35S0267 RAPPORT
Date de dépôt	16/05/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	29/05/1951   EN DISCUSSION 29/05/1951   REJETE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	BANQUES | CONGO