Document parlementaire 35S0008-1950-1951

Proposition de loi sur le contrôle des entreprises financières. (Statut légale des banques et des entreprises de participation financière - Dispositions qui régissent les expositions, offres et ventes publiques de titres et valeurs - Commission de contrôle des entreprises financières - Dispositions pénales - Dispositions transitoires - Dispositions diverses)

	Fiche complète
	14/11/1950
Documents principaux	00/000-S0008/001-1950-1951
Document Sénat	35S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1950
Date d'envoi	19/12/1950
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur) , Gerard, Neels (Auteur) , Emile, Allewaert (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE | BANQUES