Document parlementaire 35K0782-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 1952 autorisant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de 100 millions de francs au plus, payable en 5 annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la Caisse de Retraite.

	Fiche complète
	05/11/1953
Documents principaux	00/000-K0782/001-1952-1953
Document Chambre	35K0782 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/12/1953
Date d'envoi	15/12/1953
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Ernest, Demuyter (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE