Document parlementaire 35K0768-1952-1953

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie.

	Fiche complète
	03/11/1953
Documents principaux	00/000-K0768/001-1952-1953
Document Chambre	35K0768 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/11/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/02/1954
Date d'envoi	02/02/1954
Auteur(s)	Joseph, Bracops (Auteur) , Willem, Eekelers (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PEREQUATION