	Fiche complète
	20/10/1953
Vote Chambre	16/12/1953
Vote Sénat	14/01/1954
Date de la loi	16/01/1954
Date moniteur	17/02/1954
Moniteur n°	48
Documents principaux	00/000-K0747/001-1952-1953 00/000-K0096/001-1953-1954 00/000-S0113/001-1953-1954
Document Chambre	35K0747 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/10/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/10/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/12/1953
Document Chambre Document suivant	35K0096 RAPPORT
Date de dépôt	10/12/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph (JOSSE),Marie, Mertens de Wilmars (Auteur)
Commentaire	Et errata
Document Sénat	35S0113 RAPPORT
Date de dépôt	07/01/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert, Leynen (Auteur)
Date de fin	14/01/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE),Marie
Calendrier	24/11/1953 EN DISCUSSION 10/12/1953 EN DISCUSSION 10/12/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/12/1953 EN DISCUSSION 16/12/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/01/1954 EN DISCUSSION 14/01/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| FINANCES