Document parlementaire 35K0726-1952-1953

Projet de loi modifiant au profit des provinces et des communes la loi du 27 décembre 1938 portant augmentation de la taxe sur les jeux et paris en ce qui concerne les sommes engagées à l'occasion de pronostics sur matches de football.

Fiche complète
14/10/1953
Vote Chambre 18/02/1954
Vote Sénat 10/03/1954
Date de la loi 12/03/1954
Date moniteur 03/04/1954
Moniteur n° 93
Documents principaux 00/000-K0726/001-1952-1953
00/000-K0129/001-1953-1954
00/000-K0166/001-1953-1954
00/000-K0302/001-1953-1954
00/000-S0211/001-1953-1954
00/000-S0251/001-1953-1954
Document Chambre   35K0726
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/10/1953
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/10/1953
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/02/1954
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 16/12/1953
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Omer,Edouard, Vandenberghe (Auteur)
Document Chambre
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AMENDEMENT
Date de dépôt 16/01/1954
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 17/02/1954
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   35S0211
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 18/02/1954
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/03/1954
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 02/03/1954
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Antonia, Lambotte-Pauli (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Vandenberghe, Omer,Edouard
Calendrier 09/12/1953   EN DISCUSSION
16/12/1953   EN DISCUSSION
16/12/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 17/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   EN DISCUSSION
18/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/03/1954   EN DISCUSSION
10/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS