Document parlementaire 35K0684-1952-1953

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 juin 1937, portant modification de l'arrêté du 31 mai 1933, modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1928 qui portait création d'un Office et d'un Fonds spécial en faveur des estropiés et mutilés.

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-K0684/001-1952-1953
Document Chambre	35K0684 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/11/1953
Date d'envoi	12/11/1953
Auteur(s)	Désiré,Alice,Nicolas, de Lamalle (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE