Document parlementaire 35K0680-1952-1953

Proposition de loi complétant l'article 8 de la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement.

	Fiche complète
	17/07/1953
Documents principaux	00/000-K0680/001-1952-1953
Document Chambre	35K0680 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Jean-Baptiste, Junion (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT