	Fiche complète
	23/06/1953
Vote Chambre	05/11/1953
Vote Sénat	16/07/1953
Date de la loi	10/11/1953
Date moniteur	27/11/1953
Moniteur n°	331
Documents principaux	00/000-S0382/001-1952-1953 00/000-S0443/001-1952-1953 00/000-K0679/001-1952-1953 00/000-K0761/001-1952-1953
Document Sénat	35S0382 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/06/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0443 RAPPORT
Date de dépôt	08/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Document Chambre	35K0679 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	17/07/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	17/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/11/1953
Document Chambre Document suivant	35K0761 RAPPORT
Date de dépôt	28/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Armand,Joseph,Marie, Meyers (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Meyers, Paul,Armand,Joseph,Marie
Calendrier	20/10/1953 EN DISCUSSION 20/10/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953 EN DISCUSSION 05/11/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	16/07/1953 EN DISCUSSION 16/07/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES \| COMPTABILITE DE L'ETAT