	Fiche complète
	02/07/1953
Vote Chambre	17/07/1953
Vote Sénat	15/07/1953
Date de la loi	27/07/1953
Date moniteur	25/10/1953
Moniteur n°	298
Documents principaux	00/000-S0425/001-1952-1953 00/000-S0469/001-1952-1953 00/000-K0659/001-1952-1953 00/000-K0669/001-1952-1953
Document Sénat	35S0425 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/07/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0469 RAPPORT
Date de dépôt	15/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	René,Léopold, Desmedt (Auteur)
Document Chambre	35K0659 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	16/07/1953
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	16/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/07/1953
Document Chambre Document suivant	35K0669 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Paul, Brasseur (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Brasseur, Maurice,Paul
Calendrier	16/07/1953 EN DISCUSSION 16/07/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1953 EN DISCUSSION 17/07/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	15/07/1953 EN DISCUSSION 15/07/1953 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| AGRICULTURE