	Fiche complète
	08/11/1951
Documents principaux	00/000-K0658/001-1950-1951 00/000-K0143/001-1951-1952 00/000-K0145/001-1951-1952 00/000-K0379/001-1953-1954
Document Chambre	35K0658 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1951
Date d'envoi	20/11/1951
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Abel, Charloteaux (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Auguste, Joris (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0143 AMENDEMENT
Date de dépôt	26/12/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0145 AMENDEMENT
Date de dépôt	29/12/1951
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	René, Dieudonné (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0379 RAPPORT
Date de dépôt	04/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	19/12/1951 EN DISCUSSION 26/02/1952 EN DISCUSSION 12/03/1952 EN DISCUSSION 25/03/1952 EN DISCUSSION 17/06/1952 EN DISCUSSION 14/01/1953 EN DISCUSSION 18/03/1953 EN DISCUSSION 28/04/1953 EN DISCUSSION 06/05/1953 EN DISCUSSION 26/11/1953 EN DISCUSSION 02/03/1954 EN DISCUSSION 02/03/1954 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| ASSURANCES \| ASSURANCE AUTOMOBILE \| RESPONSABILITE CIVILE (AUTOMOBILISTES)