Document parlementaire 35K0642-1951-1952

Proposition de loi portant modification des articles 1er, 2, 3 et 9 de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	18/07/1952
Documents principaux	00/000-K0642/001-1951-1952
Document Chambre	35K0642 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1954
Date d'envoi	10/03/1954
Auteur(s)	Fernand, Blum (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES