	Fiche complète
	16/07/1951
Vote Chambre	27/03/1952
Vote Sénat	17/06/1952
Date de la loi	24/06/1952
Date moniteur	26/07/1952
Moniteur n°	208
Documents principaux	00/000-K0637/001-1950-1951 00/000-K0214/001-1951-1952 00/000-S0320/001-1951-1952
Document Chambre	35K0637 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/03/1952
Document Chambre Document suivant	35K0214 RAPPORT
Date de dépôt	14/02/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Document Sénat	35S0320 RAPPORT
Date de dépôt	21/05/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	17/06/1952
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Couplet, Maurice,Jules,Henri
Calendrier	08/01/1952 EN DISCUSSION 08/01/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/03/1952 EN DISCUSSION 27/03/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/06/1952 EN DISCUSSION 17/06/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES