	Fiche complète
	14/07/1953
Documents principaux	00/000-K0636/001-1952-1953 00/000-K0249/001-1953-1954
Document Chambre	35K0636 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1953
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/10/1953
Date d'envoi	06/10/1953
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Andréas, Detiège (Auteur) , Jules, Messinne (Auteur) , Antoon, Spinoy (Auteur) , Josephus, Vercauteren (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Document Chambre Document suivant	35K0249 AMENDEMENT
Date de dépôt	06/02/1954
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Fernand, Brunfaut (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	LOGEMENT