Document parlementaire 35K0634-1950-1951

Proposition de loi créant des conseils de prud'hommes dans la province de Luxembourg.

	Fiche complète
	16/07/1951
Documents principaux	00/000-K0634/001-1950-1951
Document Chambre	35K0634 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1951
Date d'envoi	04/12/1951
Auteur(s)	Ernest, Rongvaux (Auteur) , Roger, Rommiée (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES