	Fiche complète
	16/07/1951
Vote Chambre	16/07/1951
Vote Sénat	18/07/1951
Date de la loi	19/07/1951
Date moniteur	21/07/1951
Moniteur n°	202
Documents principaux	00/000-K0631/001-1950-1951 00/000-K0635/001-1950-1951 00/000-S0431/001-1950-1951
Document Chambre	35K0631 PROJET DE LOI
Date de dépôt	16/07/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	16/07/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	16/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0635 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Raymond,Edouard, Nossent (Auteur)
Date de fin	16/07/1951
Document Sénat	35S0431 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Léonce, Lagae (Auteur)
Date de fin	18/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond,Edouard
Calendrier	16/07/1951 EN DISCUSSION 16/07/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	16/07/1951 EN DISCUSSION 16/07/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/07/1951 EN DISCUSSION 18/07/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC \| SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS