Document parlementaire 35K0628-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'article 16 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales.

	Fiche complète
	05/07/1951
Documents principaux	00/000-K0628/001-1950-1951
Document Chambre	35K0628 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1952
Date d'envoi	03/06/1952
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Henri, Heyman (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Fernand, Lefère (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	19/11/1952   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE