	Fiche complète
	09/07/1953
Vote Chambre	05/11/1953
Vote Sénat	21/06/1956
Date de la loi	30/06/1956
Date moniteur	12/08/1956
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-K0626/001-1952-1953 00/000-K0743/001-1952-1953 00/000-S0281/001-1955-1956
Document Chambre	35K0626 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/11/1953
Document Chambre Document suivant	35K0743 RAPPORT
Date de dépôt	20/10/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gerard,Joseph, Bijnens (Auteur)
Document Sénat	36S0281 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Allard (Auteur)
Date de fin	21/06/1956
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Bijnens, Gerard,Joseph
Calendrier	13/10/1953 EN DISCUSSION 13/10/1953 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	04/11/1953 EN DISCUSSION 05/11/1953 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1956 EN DISCUSSION 21/06/1956 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE