	Fiche complète
	24/04/1951
Vote Chambre	31/01/1952
Vote Sénat	03/07/1951
Date de la loi	13/02/1952
Date moniteur	18/02/1952 \| 19/02/1952
Moniteur n°	49 \| 50
Documents principaux	00/000-S0245/001-1950-1951 00/000-S0360/001-1950-1951 00/000-K0610/001-1950-1951 00/000-K0077/001-1951-1952
Document Sénat	35S0245 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1951
Document Sénat Document suivant	35S0360 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arnold, Godin (Auteur)
Document Chambre	35K0610 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	04/07/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	04/07/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	31/01/1952
Document Chambre Document suivant	35K0077 RAPPORT
Date de dépôt	06/12/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Alfons, Sercu (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Sercu, Arthur,Alfons
Calendrier	22/11/1951 EN DISCUSSION 22/11/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	31/01/1952 EN DISCUSSION 31/01/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1951 EN DISCUSSION 03/07/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| CHEVRONS DE FRONT