Document parlementaire 35K0596-1950-1951

Proposition de loi modifiant l'article 18 de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946, ainsi que l'article 90-8° de la loi communale et les articles 4, 5 et 16 de la loi du 1er février 1844, modifiée par les lois du 15 août 1897 et du 28 mai 1914.

	Fiche complète
	03/07/1951
Documents principaux	00/000-K0596/001-1950-1951
Document Chambre	35K0596 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/07/1951
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/06/1952
Date d'envoi	03/06/1952
Auteur(s)	Renaat, Van Elslande (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Octaaf, Verboven (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE