Document parlementaire 35K0594-1952-1953

Projet de loi organisant en ce qui concerne les bases métropolitaines d'Afrique, la poursuite et la répression des infractions, modifiant certaines dispositions du Titre II du Code de procédure pénale militaire et donnant au Gouverneur général du Congo belge le droit de réquisitionner les troupes et les moyens des bases.

	Fiche complète
	20/02/1952
Vote Chambre	17/07/1953
Vote Sénat	02/07/1953
Date de la loi	29/07/1953
Date moniteur	04/09/1953
Moniteur n°	247
Documents principaux	00/000-S0134/001-1951-1952 00/000-S0396/001-1952-1953 00/000-K0594/001-1952-1953 00/000-K0663/001-1952-1953
Document Sénat	35S0134 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/02/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	02/07/1953
Document Sénat Document suivant	35S0396 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	William, Van Remoortel (Auteur)
Document Chambre	35K0594 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	07/07/1953
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	17/07/1953
Document Chambre Document suivant	35K0663 RAPPORT
Date de dépôt	16/07/1953
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Marck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Marck, Henri
Calendrier	07/07/1953   EN DISCUSSION 15/07/1953   EN DISCUSSION 15/07/1953   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	14/07/1953   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 14/07/1953   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/07/1953   EN DISCUSSION 17/07/1953   ADOPTE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1953   EN DISCUSSION 02/07/1953   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE | DELITS | MILITAIRES | CONGO | AFFAIRES ETRANGERES | REQUISITIONS