	Fiche complète
	14/06/1951
Vote Chambre	06/12/1951
Vote Sénat	27/06/1951
Date de la loi	18/12/1951
Date moniteur	23/12/1951
Moniteur n°	357
Documents principaux	00/000-S0335/001-1950-1951 00/000-S0352/001-1950-1951 00/000-K0587/001-1950-1951 00/000-K0037/001-1951-1952
Document Sénat	35S0335 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0352 RAPPORT
Date de dépôt	21/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Tobback (Auteur)
Document Chambre	35K0587 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/12/1951
Document Chambre Document suivant	35K0037 RAPPORT
Date de dépôt	22/11/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André,Alphonse,Georges, Saint-Remy (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Saint-Remy, André,Alphonse,Georges
Calendrier	28/06/1951 EN DISCUSSION 22/11/1951 EN DISCUSSION 22/11/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/12/1951 EN DISCUSSION 06/12/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1951 EN DISCUSSION 27/06/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DISTINCTIONS HONORIFIQUES