Document parlementaire 35K0586-1951-1952

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat.

	Fiche complète
	09/07/1952
Vote Chambre	18/02/1954
Vote Sénat	11/03/1954
Date de la loi	18/03/1954
Date moniteur	03/04/1954
Moniteur n°	93
Documents principaux	00/000-K0586/001-1951-1952 00/000-K0205/001-1953-1954 00/000-K0303/001-1953-1954 00/000-S0207/001-1953-1954 00/000-S0266/001-1953-1954
Document Chambre	35K0586 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1952
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/07/1952
Date d'envoi	16/07/1952
Auteur(s)	Albert, Parisis (Auteur) , Pierre, Wigny (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Joseph, Oblin (Auteur)
Date de fin	18/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0205 RAPPORT
Date de dépôt	26/01/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur)
Document Chambre Document suivant	35K0303 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/02/1954
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Joseph (JOSSE), Mertens de Wilmars (Auteur) , Jean, Rey (Auteur)
Document Sénat	35S0207 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/02/1954
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	11/03/1954
Document Sénat Document suivant	35S0266 RAPPORT
Date de dépôt	02/03/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Piet, Vermeylen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Saint-Remy, André
Calendrier	13/10/1953   EN DISCUSSION 09/12/1953   EN DISCUSSION 09/12/1953   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1954   EN DISCUSSION 18/02/1954   EN DISCUSSION 18/02/1954   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/03/1954   EN DISCUSSION 11/03/1954   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT