	Fiche complète
	27/03/1952
Vote Chambre	18/12/1952
Vote Sénat	03/07/1952
Date de la loi	02/01/1953
Date moniteur	17/01/1953
Moniteur n°	17
Documents principaux	00/000-S0227/001-1951-1952 00/000-S0367/001-1951-1952 00/000-K0583/001-1951-1952 00/000-K0032/001-1952-1953
Document Sénat	35S0227 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/03/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0367 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre	35K0583 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	18/12/1952
Document Chambre Document suivant	35K0032 RAPPORT
Date de dépôt	25/11/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Aline,Robert, Gilson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Gilson, Arthur,Aline,Robert
Calendrier	18/11/1952 EN DISCUSSION 18/11/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/12/1952 EN DISCUSSION 18/12/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952 EN DISCUSSION 03/07/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL \| DOUANES ET ACCISES