Document parlementaire 35K0582-1951-1952

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1° Convention portant création d'un Conseil de Coopération douanière et Annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950; 2° Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950.

	Fiche complète
	26/02/1952
Vote Chambre	27/11/1952
Vote Sénat	03/07/1952
Date de la loi	10/12/1952
Date moniteur	31/12/1952
Moniteur n°	366
Documents principaux	00/000-S0139/001-1951-1952 00/000-S0368/001-1951-1952 00/000-K0582/001-1951-1952 00/000-K0023/001-1952-1953
Document Sénat	35S0139 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	03/07/1952
Document Sénat Document suivant	35S0368 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Document Chambre	35K0582 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	08/07/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	08/07/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/11/1952
Document Chambre Document suivant	35K0023 RAPPORT
Date de dépôt	19/11/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur,Aline,Robert, Gilson (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Rapporteur	Gilson, Arthur,Aline,Robert
Calendrier	18/11/1952   EN DISCUSSION 18/11/1952   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/11/1952   EN DISCUSSION 27/11/1952   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952   EN DISCUSSION 03/07/1952   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DOUANES ET ACCISES