Document parlementaire 35K0572-1950-1951

Projet de loi relatif à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et organisant la reconnaissance à titre posthume de la qualité de résistant par la presse clandestine, de résistant civil, de réfractaire et de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945.

	Fiche complète
	02/05/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	26/06/1951
Date de la loi	09/07/1951
Date moniteur	09/07/1951 | 10/07/1951
Moniteur n°	190 | 191
Documents principaux	00/000-S0255/001-1950-1951 00/000-S0342/001-1950-1951 00/000-K0572/001-1950-1951 00/000-K0591/001-1950-1951
Document Sénat	35S0255 PROJET DE LOI
Date de dépôt	02/05/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0342 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice, Servais (Auteur)
Document Chambre	35K0572 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0591 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Julien, Geldof (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Geldof, Julien
Calendrier	28/06/1951   EN DISCUSSION 28/06/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951   EN DISCUSSION 05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE