Document parlementaire 35K0571-1950-1951

Projet de loi autorisant le cumul du traitement dû aux agents de renseignements et d'action avec les avantages découlant du statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit.

	Fiche complète
	24/04/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	26/06/1951
Date de la loi	09/07/1951
Date moniteur	14/07/1951
Moniteur n°	195
Documents principaux	00/000-S0244/001-1950-1951 00/000-S0322/001-1950-1951 00/000-K0571/001-1950-1951 00/000-K0612/001-1950-1951
Document Sénat	35S0244 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/04/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/06/1951
Document Sénat Document suivant	35S0322 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hubert,Fernand, Rassart (Auteur)
Document Chambre	35K0571 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1951
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/06/1951
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0612 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Octaaf,Maria,Ludovicus, Verboven (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Verboven, Octaaf,Maria,Ludovicus
Calendrier	28/06/1951   EN DISCUSSION 04/07/1951   EN DISCUSSION 04/07/1951   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951   EN DISCUSSION 05/07/1951   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1951   EN DISCUSSION 26/06/1951   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | PRISONNIER POLITIQUE