	Fiche complète
	21/06/1951
Vote Chambre	28/06/1951
Vote Sénat	21/12/1967
Documents principaux	00/000-K0552/001-1950-1951 00/000-K0578/001-1950-1951 00/000-S0106/001-1951-1952 00/000-S0050/001-1967-1968
Document Chambre	35K0552 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1951
Document Chambre Document suivant	35K0578 RAPPORT
Date de dépôt	27/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Albert, De Gryse (Auteur)
Document Sénat	35S0106 RAPPORT
Date de dépôt	05/02/1952
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jos, Custers (Auteur)
Date de fin	21/12/1967
Document Sénat Document suivant	39S0050 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1967
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Gryse, Albert
Calendrier	27/06/1951 EN DISCUSSION 27/06/1951 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/06/1951 EN DISCUSSION 28/06/1951 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/12/1967 EN DISCUSSION 21/12/1967 REJETE

Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE \| PERSONNEL