	Fiche complète
	13/06/1951
Vote Chambre	05/07/1951
Vote Sénat	12/07/1951
Date de la loi	14/07/1951
Date moniteur	11/08/1951
Moniteur n°	223
Documents principaux	00/000-K0535/001-1950-1951 00/000-K0565/001-1950-1951 00/000-S0411/001-1950-1951
Document Chambre	35K0535 PROJET DE LOI
Date de dépôt	13/06/1951
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/06/1951
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	05/07/1951
Document Chambre Document suivant	35K0565 RAPPORT
Date de dépôt	26/06/1951
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Maurice,Auguste,Victor, Jaminet (Auteur)
Document Sénat	35S0411 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1951
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Karel, Tobback (Auteur)
Date de fin	12/07/1951
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Jaminet, Maurice,Auguste,Victor
Calendrier	19/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 EN DISCUSSION 26/06/1951 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	05/07/1951 EN DISCUSSION 05/07/1951 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/07/1951 EN DISCUSSION 12/07/1951 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| OFFICIERS