	Fiche complète
	29/05/1952
Vote Chambre	15/07/1952
Vote Sénat	19/06/1952
Date de la loi	29/07/1952
Date moniteur	09/08/1952
Moniteur n°	222
Moniteur erratum	21/08/1952 234
Documents principaux	00/000-S0332/001-1951-1952 00/000-S0378/001-1951-1952 00/000-K0531/001-1951-1952 00/000-K0554/001-1951-1952
Document Sénat	35S0332 PROJET DE LOI
Date de dépôt	29/05/1952
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/06/1952
Document Sénat Document suivant	35S0378 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, de la Barre d'Erquelinnes (Auteur)
Document Chambre	35K0531 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/06/1952
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/06/1952
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	15/07/1952
Document Chambre Document suivant	35K0554 RAPPORT
Date de dépôt	25/06/1952
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Camiel,Remi, Verhamme (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur	Verhamme, Camiel,Remi
Calendrier	24/06/1952 EN DISCUSSION 24/06/1952 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1952 EN DISCUSSION 15/07/1952 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	19/06/1952 EN DISCUSSION 19/06/1952 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS \| NAVIGATION AERIENNE