	Fiche complète
	17/06/1953
Vote Chambre	18/02/1954
Vote Sénat	03/03/1954
Date de la loi	08/03/1954
Date moniteur	25/03/1954
Moniteur n°	84
Documents principaux	00/000-K0527/001-1952-1953 00/000-K0233/001-1953-1954 00/000-S0229/001-1953-1954
Document Chambre	35K0527 PROJET DE LOI
Date de dépôt	17/06/1953
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/06/1953
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/02/1954
Document Chambre Document suivant	35K0233 RAPPORT
Date de dépôt	03/02/1954
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Paul,Aimé,Henri,Ghislain, Eeckman (Auteur)
Document Sénat	35S0229 RAPPORT
Date de dépôt	25/02/1954
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Gilbert, Mullie (Auteur)
Date de fin	03/03/1954
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Eeckman, Paul,Aimé,Henri,Ghislain
Calendrier	12/01/1954 EN DISCUSSION 12/01/1954 ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/02/1954 EN DISCUSSION 18/02/1954 ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/03/1954 EN DISCUSSION 03/03/1954 ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS \| DOUANES ET ACCISES